+ Agrandir   PACS Le guide pratique 2006 collectif Prix Adventice : 23,00 EUR éditeur : Prat Langue : Français 270 Pages Code article : 21027 Disponibilité Généralement sous 4 à 10 jours Recevoir une alerte quand cet article sera en stock Soyez le premier à donner votre avis Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et des modèles et des textes de loi. Avis Questions/Réponses    > Soyez le premier à poster un avis.    > Cliquez ici pour poser votre question. Ceux qui ont acheté cet article ont également acheté : Afficher d'autres articles sur les mêmes thèmes : droit et homosexualité pacs